Les stations et les opérations américaines sont-elles situées à proximité de la frontière protégée des opérations canadiennes? Les stations et les opérations canadiennes sont-elles situées à proximité de la frontière protégée des opérations américaines?

Oui, les stations et les opérations américaines et canadiennes près de la frontière sont protégées, comme l'indique le section 17 de la CBD-01 — Cahier des charges sur les bases de données d’espaces blancs . Il est extrait ci-dessous pour votre commodité:

17. Exploitation à proximité de la frontière entre le Canada et les États-Unis

17.1 Contexte

Les bandes de 54 à 60 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz sont actuellement régies par l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d’Amérique relatif au service de radiodiffusion télévisuelle et l’entente officieuse s’y rapportant, la Lettre d’entente (LE), qui couvre les zones à 400 km ou moins de la frontière, et l’Accord provisoire entre le Canada et les États Unis concernant la télévision numérique (TVN), (l’Accord provisoire).

Ces trois accords et arrangements administratifs portent sur le partage et l’utilisation des bandes par les services de radiodiffusion exploités aux États Unis et au Canada. En outre, la LE précise que les nouveaux services (autres que de radiodiffusion) ne doivent pas demander de protection de la part des stations de TVN ou de télévision analogique de l’un ou l’autre des pays.

La LE ne traite que de radiodiffusion entre les stations dans la région frontalière. Par conséquent, tant qu’il n’y aura pas de nouvel accord entre le Canada et les États-Unis, toute autorisation donnée à l’égard d’une utilisation autre que de radiodiffusion au Canada à 400 km ou moins de la frontière doit être accordée en régime de non-brouillage et de non- protection afférent aux services de radiodiffusion exploités aux États-Unis.

Le titre complet de la LE est le suivant : Lettre d’entente entre la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique et Industrie Canada concernant l’exploitation des bandes de fréquences 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz par le service de radiodiffusion télévisuelle numérique le long de la frontière américano-canadienne.

17.2 Critères de protection pour les stations américaines

Les stations de radiodiffusion, les sites de récepteurs protégés et les DFP exploités aux États Unis doivent être protégés par les mêmes critères que les stations canadiennes susmentionnées, sauf que leurs contours de protection et/ou leurs zones d’exploitation seront considérés comme s’arrêtant à la frontière entre le Canada et les États-Unis. Les distances de séparation requises s’étendent à l’intérieur du Canada.

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