Que dois-je faire si je soupçonne que j'éprouve des interférences à partir d'un périphérique TVWS \ (WSD ) pour mon exploitation autorisée et enregistrée?

Key Bridge WSDBA et ISED Canada peuvent travailler ensemble pour vous aider à analyser les interférences.

Section 12.2 sur les Procédures de résolution des cas de brouillage trouvé au lien suivant est extrait ci-dessous: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10927.html#s12.2

12.2 Procédures de résolution des cas de brouillage

L’utilisateur de systèmes ou de services radio victime d’un brouillage qu’il soupçonne être causé par un DEB, doit signaler le problème au bureau de gestion du spectre de ISED Canada le plus près. A list of ISED Canada’s offices is provided in Radiocommunication Information Circular RIC-66, available at http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf01742.html.

Une liste des bureaux de ISED Canada est fournie dans la Circulaire d’information sur les radiocommunications CIR-66, laquelle est accessible à l’adresse Internet suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01742.html.

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le brouillage préjudiciable est ainsi décrit : « brouillage préjudiciable, effet non désiré d’une énergie électromagnétique due aux émissions, rayonnements ou inductions qui compromet le fonctionnement d’un système de radiocommunication relié à la sécurité ou qui dégrade ou entrave sérieusement ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’appareils radio ou de matériel radiosensible. »

La procédure d’enquête en cas de brouillage préjudiciable aux systèmes de radiocommunication autorisés est décrite à la section 4 des normes de service de ISED Canada relativement à la gestion du spectre.

Une copie des normes de service est disponible sur le site Internet suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08802.html.

Après avoir confirmé que le brouillage est causé par un DEB (WSD), le Ministère, conformément à l’alinéa 5(1)l) de la Loi sur la radiocommunication, peut émettre un avis enjoignant l’exploitant de cesser ou de modifier immédiatement l’exploitation de ce dispositif.

Si l’exploitant du DEB (WSD) causant le brouillage ne respecte pas cet avis ou se révèle non conforme aux exigences techniques décrites dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-222, ISED Canada exigera du propriétaire du dispositif qu’il cesse immédiatement toute activité. Dans un tel cas, le Ministère peut aussi demander, par écrit, aux administrateurs, de cesser de fournir des canaux disponibles au DEB (WSD) à l’origine du brouillage.

ISED Canada demandera à l’administrateur de ladite BDEB (WSDBA) de prendre les mesures correctives appropriées pour résoudre le problème de brouillage à la suite de ce qui suit :

  • S’il est établi que le brouillage est attribuable à des problèmes ou à des défaillances touchant une BDEB (WSDB) désignée;
  • Si une BDEB (WSDB) désignée ne répond pas aux exigences techniques ou opérationnelles établies dans la spécification CBD-01.

Il convient de noter que l’incapacité à se conformer aux demandes d’atténuation du brouillage envoyées par ISED Canada peut entraîner la révocation du statut d’un administrateur désigné.

Section 18 du CBD-01 — Cahier des charges sur les bases de données d’espaces blancs est la suivante:

18. Intervention en cas de brouillage

L’intervention en cas de brouillage demeure la responsabilité d’Industrie Canada. Afin de faciliter la tâche d’Industrie Canada, les bases de données d’espaces blancs doivent :

  1. conserver un registre des requêtes des dispositifs d’espaces blancs et des réponses à ces requêtes pendant 60 jours pour permettre une vérification lorsque du brouillage est signalé. Ces renseignements doivent être mis à la disposition du personnel de ISED Canada à la suite d’une demande officielle du Ministère;
  2. à la demande de ISED Canada, pouvoir indiquer à un dispositif d’espaces blancs précis ou à un modèle précis de dispositifs qu’aucun canal n’est disponible. Cette capacité doit être mise en œuvre de façon à permettre le refus de l’accès à certains canaux à tous les dispositifs d’espaces blancs ou à un modèle de dispositifs précis dans un emplacement géographique défini par un point et un rayon ou par un quadrilatère constitué de lignes droites reliant quatre points géographiques.

Cependant, l'application sur le terrain est hors de portée pour WSDBA.

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