Quelles informations sont requises pour l'enregistrement des Dispositifs d’espaces blancs fixes?

7.2.1 Enregistrement des dispositifs d’espaces blancs fixes

Une base de données d’espaces blancs doit comporter une fonction d’enregistrement des utilisateurs de dispositifs d’espaces blancs fixes qui la consultent. Les renseignements pertinents doivent être récoltés auprès des utilisateurs afin de faciliter les enquêtes en cas de brouillage préjudiciable.

Une base de données d’espaces blancs doit obtenir les renseignements suivants de la part des utilisateurs de dispositifs d’espaces blancs fixes:

  1. le nom de la personne ou de l’entreprise à qui appartient le dispositif (soit le fournisseur de services Internet [FSI], et non ses clients);
  2. le nom de la personne ressource responsable de régler les problèmes de brouillage liés à l’utilisation du dispositif;
  3. l’adresse postale de la personne ressource;
  4. l’adresse courriel valide de la personne ressource;
  5. le numéro de téléphone de la personne ressource.

L’enregistrement de l’information est considéré comme étant public.

Avant d’enregistrer un dispositif d’espaces blancs pour la première fois, la base de données d’espaces blancs doit vérifier que les renseignements ci-dessus sont complets et que l’utilisateur du dispositif fixe a fourni une adresse de courriel confirmée.

Informations ci-dessus extraites de CBD-01 at http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10928.html#s7.2.1

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