Quelles informations sont requises pour l'enregistrement des l’horaire d’utilisation des DFP (LPA Scheduling)?

7.2.3 Renseignements concernant l’horaire d’utilisation des DFP

Une base de données d’espaces blancs doit comporter une fonction permettant aux utilisateurs de DFP d’enregistrer les renseignements concernant l’horaire d’utilisation et l’emplacement des DFP.

a) Une base de données d’espaces blancs doit obtenir les renseignements suivants, concernant l’horaire d’utilisation, de la part des utilisateurs de DFP sous licence souhaitant être protégés des dispositifs d’espaces blancs :

  1. le nom de la personne ou de l’entreprise responsable du DFP;
  2. l’adresse de la personne ressource;
  3. l’adresse de courriel valide de la personne ressource;
  4. le numéro de téléphone de la personne ressource;
  5. les coordonnées géographiques (NAD83) de l’emplacement ou des zones d’exploitation du DFP;
  6. les canaux de télévision utilisés par le DFP aux sites indiqués (Dans le cas des DFP utilisés de façon fixe, la base de données d’espaces blancs ne doit permettre que l’enregistrement des fréquences précisées dans la licence. Cette vérification n’est pas nécessaire dans le cas des DFP de type JE.)
  7. les heures, les jours, les semaines et/ou les mois précis où le DFP sera utilisé (il est à noter que le site ne sera pas protégé contre les dispositifs d’espaces blancs les jours où le DFP ne sera pas utilisé);
  8. le numéro de licence du DFP.

(b) Concernant l’élément (a.5) ci-dessus, les paramètres suivants devraient être pris en compte :

  1. la zone d’exploitation d’un DFP peut se définir comme zone déterminée par un point et un rayon ou comme un quadrilatère; plusieurs enregistrements peuvent être faits pour indiquer plusieurs points dans les installations de très grands sites;
  2. dans le cas d’une zone déterminée par un point et un rayon, les emplacements d’exploitation des DFP peuvent être définis par un maximum de 25 points géographiques à la fois, chacun ayant un rayon d’exploitation maximal de 500 mètres;
  3. dans le cas d’un quadrilatère, les emplacements d’exploitation des DFP peuvent être définis par des lignes droites reliant les sommets (points géographiques) du quadrilatère :
      1. chaque quadrilatère doit être constitué de quatre points géographiques et la distance maximale entre deux points adjacents doit être de 3 km,
      1. si des DFP couvrent une zone plus grande, jusqu’à quatre quadrilatères non contigus peuvent être enregistrés.

Il est possible d’effectuer l’enregistrement de DFP en ligne en accédant directement aux bases de données d’espaces blancs désignées, comme l’indique la page Web suivante de ISED Canada: http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf10498.html.

(c) Une base de données d’espaces blancs doit vérifier que le DFP essayant d’y enregistrer son horaire d’utilisation possède une licence valide selon la base de données d’Industrie Canada. Si ce n’est pas le cas, elle doit rejeter l’enregistrement du DFP et envoyer un message indiquant de communiquer avec Industrie Canada pour obtenir une licence.

(d) Tous les enregistrements sont considérés comme étant publics.

Informations ci-dessus extraites de CBD-01 at http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10928.html#s7.2.3

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