Quelles informations sont requises pour l'enregistrement des Sites de récepteurs de télévision et de têtes de ligne de câblodistribution?

7.2.2 Enregistrement de sites de récepteurs de télévision et de têtes de ligne de câblodistribution

Une base de données d’espaces blancs doit offrir un procédé d’enregistrement des sites de récepteurs de télévision admissibles à la protection décrite à la Section 7.2.1.

Une base de données d’espaces blancs (WSDB) doit obtenir les renseignements d’enregistrement suivants des utilisateurs de sites de récepteurs de télévision souhaitant (TVRX) être protégés des dispositifs d’espaces blancs (WSDs):

  1. les noms des personnes ou des entreprises responsables de chaque site de récepteurs de télévision (TVRX);
  2. les adresses des personnes ressources;
  3. les adresses de courriel valides des personnes ressources;
  4. les numéros de téléphone des personnes ressources;
  5. les coordonnées de l’emplacement du site de récepteurs de télévision;
  6. les canaux reçus au site de récepteurs de télévision et leur indicatif d’appel;
  7. l’indicatif d’appel de l’émetteur associé au site de récepteurs de télévision ou le numéro d’opération de têtes de lignes de câblodistribution.

Les enregistrements seront considérés comme étant publics.

Une base de données d’espaces blancs doit vérifier que le site de récepteurs de télévision enregistré est associé à un indicatif d’appel autorisé par Industrie Canada.

Une base de données d’espaces blancs doit vérifier que la tête de ligne de câblodistribution ou le site de récepteurs de télévision enregistré n’est pas à plus de 80 km du côté le plus proche d’un contour de protection associé.

Si les renseignements ne peuvent être confirmés, la base de données d’espaces blancs doit rejeter l’enregistrement et afficher un message indiquant de communiquer avec Industrie Canada pour obtenir une demande d’autorisation.

Informations ci-dessus extraites de CBD-01 at http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10928.html#s7.2.2

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